Délégations de signature, de compétence et de fonction : cadre et sécurisation
Maîtriser, sécuriser et définir les responsabilités – Niveau Perfectionnement
Objectifs & contenu
Description du programme
UNIQUEMENT EN INTRA
En deux jours, maîtrisez l'attribution et la rédaction des délégations : cadre juridique général (délégation de pouvoir, de fonction, de signature), délégations aux élus et à l'exécutif, délégations de signature aux agents, et enjeux de responsabilité administrative et pénale.
Approche approfondie combinant apports théoriques, cas pratiques et dernières jurisprudences.
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles d’attribution des délégations de compétence
- Connaître leur portée juridique
- Maîtriser leur rédaction
- Organiser une méthodologie
- Connaître les dernières jurisprudences
Contenu de la formation
- CADRE JURIDIQUE GENERAL
- Notions rencontrées
- Définitions juridiques
- Distinctions entre les diverses notions de délégation : délégation de pouvoir, délégation de fonction, délégation de signature : qu’est-ce qui les distingue ?
- Distinctions avec d’autres notions : savoir faire la différence avec les notions de suppléance et d’habilitation
- Régime juridique général
- Caractères généraux valables pour toutes les formes de délégation
- Conditions de validité : conditions de forme, conditions de fond à respecter pour ne pas encourir l’illégalité
- Conséquences de l’attribution d’une délégation
- Cas et conditions de cessation d’une délégation
- DELEGATIONS AUX ELUS
- Délégations de l’organe délibérant : étude approfondie des conditions d’attribution d’une délégation d’un organe délibérant à l’autorité exécutive
- Conseil municipal au maire (L 2122-22 CGCT)
- Conseil départemental, Conseil régional à la commission permanente
- Conseil d’administration de l’établissement public au président
- Délégations de l’exécutif: étude approfondie des conditions d’attribution d’une délégation au sein de l’exécutif
- Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux
- Président aux vice-présidents
- DELEGATION DE SIGNATURE
- Aux agents communaux :
- Conditions d’attribution et conséquences pour ces agents : quels sont les agents susceptibles de recevoir une délégation de signature?
- Aux agents départementaux, régionaux, et agents des services déconcentrés de l’État :
- Notion de chef de service ou de directeur, cas de délégation de signature
- Aux agents des établissements publics locaux
- ENJEUX DES DELEGATIONS
- Sécurité administrative et juridique
- Clarté dans la répartition des pouvoirs et l’organisation
- Principes qui guident la recherche de l’autorité compétente, concilier l’efficacité administrative et la sécurité juridique
- Responsabilité administrative et pénale
- Position du juge administratif
- Délégations et risque pénal
Infos pratiques
Pour qui ?
- Agents appelés à rédiger des arrêtés de délégations de compétence
- Directeurs généraux
- Directeurs généraux adjoints
- Juristes
- Responsables de service d’administration générale
Prérequis
- Prérequis pédagogiques : Avoir des connaissances en délégation de compétences de niveau débutant
- Prérequis techniques : En classe virtuelle, disposer d’un ordinateur par personne, d’une connexion internet stable, d’un navigateur compatible, d’une webcam et d’un micro.
Délai d’accès
24
Accessibilité
ADIAJ Formation est en capacité d’accueillir ou réorienter toute personne en situation de handicap. Pour assurer un suivi optimal, merci de nous contacter.
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Pédagogie
Qualifications du(es) intervenant(s)
Fonctionnaire juriste.
L’équipe ADIAJ assure l’ingénierie pédagogique, l’actualisation des contenus et le suivi des apprenants.
Contacter le service formation pour toute aide technique/administrative : 01 53 39 14 14 – inscription@adiaj.org
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques
- Cas pratiques
- Echanges autour des questions/réponses
- Les stagiaires disposent de supports documentaires accessibles via PADLET.
- Un accompagnement pédagogique est assuré pendant la formation par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur, favorisant les échanges, les apports méthodologiques et l’adaptation aux besoins exprimés.
Suivi de l’exécution et évaluation des résultats
- Avant : questionnaire de recueil des besoins et positionnement via l'espace apprenant (accès transmis par mail).
- Pendant : évaluation continue (échanges, mises en situation, questionnements). Elle permet de vérifier la compréhension, d’ajuster le rythme et de répondre aux difficultés rencontrées.
- Après : évaluation satisfaction et évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, via l'espace apprenant.
- Émargement obligatoire via l'espace apprenant.
- Certificat de réalisation (employeur).
- Attestation de fin de formation (apprenant)
Vos résultats au test d’évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Qualité et satisfaction
Nouvelle formation : indicateur de satisfaction à venir. Statistiques diffusées dès la première session.
Ces formations pourraient également vous intéresser
Droits et obligations des agents publics
Cadre statutaire et mise en pratique dans l’exercice des fonctions – Niveau Initiation
Obligations des agents de la DRH
Cadre juridique, responsabilités et bonnes pratiques professionnelles – Niveau Intermédiaire
Protection statutaire de l’agent agressé ou poursuivi dans l’exercice de ses fonctions
Protection fonctionnelle, conditions d’octroi et gestion des procédures – Niveau Perfectionnement
Déontologie
Principes, obligations et repères pour l’exercice des fonctions – Niveau Initiation