Gestion statutaire dans la FPT : approfondissement
Maîtriser la gestion statutaire et les positions administratives – Niveau Perfectionnement
Objectifs & contenu
Description du programme
En trois jours, perfectionnez vos pratiques en gestion statutaire : sécurisation des actes RH, positions administratives, gestion des postes, carrière, inaptitude et reclassement.
Une approche concrète, enrichie de cas pratiques, pour sécuriser vos décisions RH.
Inscrivez-vous au moins 3 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA.
Objectifs de la formation
- Renforcer sa technicité
- Suivre l'évolution règlementaire des dispositions statutaires et la mise en pratique des règles statutaires
Contenu de la formation
- Introduction
- Code général de la fonction publique et cadre légal de gestion des agents publics : évolution et application
- La différence de gestion entre l’agent titulaire et contractuel
- Modalités pédagogiques : Supports de formation et Quiz
- Sécurisation des actes RH
- Rappels essentiels sur les actes administratifs individuels
- . Différence entre l’acte administratif (arrêté) et le contrat
- . Actes créateurs et non créateurs de droits
- . Conditions de légalité : compétence, procédure, forme, motif, but
- . Les conséquences d’une illégalité : retrait, abrogation, recours gracieux et contentieux
- . Les mentions obligatoires : visa, exposé des motifs, signature, date d’effet…
- Démarche de sécurisation en 3 étapes
- . En amont : qualification juridique correcte (ex : inaptitude ≠ insuffisance), vérification des délais, collecte des pièces justificatives
- . Pendant : rédaction claire, structurée et motivée ; mentions obligatoires
- . En aval : notification, information des agents, respect des voies et délais de recours, classement au dossier
- Cas sensibles : sécuriser les actes à fort enjeu
- . Licenciement (insuffisance professionnelle, refus de poste, fin de contrat)
- . Refus d'avancement ou de titularisation
- . Refus de télétravail, de disponibilité, rupture conventionnelle…
- . Décisions implicites et conséquences (silence vaut acceptation/refus)
- Le contrôle de légalité et le juge administratif
- . Ce que regarde le contrôle de légalité (Préfecture) : points d’attention et retours d’expérience
- . Exemples de jurisprudence sur des actes RH mal rédigés ou insuffisamment motivés
- . Les contentieux évitables : erreurs de forme, absence de motivation, non-respect des droits de la défense
- La bonne gestion des positions administratives
- Cas pratique introductif
- Les conséquences de la position d’activité
- . L’obligation d’affectation du fonctionnaire dans un délai raisonnable
- . La distinction du grade et de l’emploi
- . La mobilité dans l’intérêt du service
- Le détachement
- . La gestion de la double carrière
- . La réintégration
- La disponibilité
- . La gestion de la disponibilité
- . Le cas particulier de la DORES
- Les enjeux de réintégration
- Analyse d’un cas complexe de réintégration avec exercice de rédaction
- La gestion des postes
- Cas pratique introductif
- La différence entre le tableau des effectifs, le tableau des emplois et la délibération de création de l’emploi
- La création de poste et les délibérations de création de poste
- La détermination du grade par poste
- La bonne gestion d’un poste (modification)
- La suppression du poste
- Rédaction d’une délibération de création de poste
- Cas pratique et quiz de fin de séquence
- Carrière, avancement et promotion interne
- Petits cas pratiques introductifs
- Titularisation
- . Stage probatoire et FI
- . Refus de titularisation et licenciement en cours de stage
- Avancement de grade
- . Distinction entre examen professionnel et avancement au choix
- . Ratio promus/promouvables : modalités de calcul, arbitrages politiques et contrôle de légalité
- . Appréciation de la valeur professionnelle : articulation avec l’entretien professionnel
- . Classement de l’agent dans son nouveau grade
- Promotion interne
- . Les quotas et conditions statutaires : liste d’aptitude, concours internes, dérogations
- . Rôle des lignes directrices de gestion
- . Discriminations indirectes : âge, sexe, temps partiel, ancienneté reconstituée
- Cas pratique
- Inaptitude et reclassement
- Qualification de l’inaptitude
- . Inaptitude physique temporaire vs définitive
- . Bonne gestion de l’inaptitude partielle
- . Rôle des différents médecins
- . Place de l’agent dans la procédure : droits et obligations
- Procédure de reclassement : étapes, obligations et documentation
- . Obligation de reclassement : cadre réglementaire, jurisprudence constante (CE, TA)
- . Recherches de reclassement : trace écrite, justification, entretiens, offres formalisées
- . Reclassement dans un autre cadre d’emplois, même catégorie ou catégorie inférieure : articulation avec le maintien du traitement
- . Formation d’adaptation, PPR, intégration de l’agent dans le nouveau poste
- . Refus de reclassement : conséquences, licéité du licenciement
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- . Conditions d’octroi : lien au service, expertise médicale, déclaration d’accident
- . Procédure : délai, déclaration, arrêt, passage devant la commission de réforme
- . Conséquences RH : traitement, droits à avancement, retour possible ou reclassement
- . Différences entre CITIS, CLM, CLD, et accident de trajet
- Fin de parcours : disponibilité d’office, retraite pour invalidité, licenciement
- . Disponibilité d’office pour inaptitude : modalités de mise en œuvre et suivi
- . Retraite pour invalidité : procédure, coordination avec la CNRACL
- . Licenciement pour inaptitude : conditions strictes, respect de la procédure contradictoire, indemnités éventuelles
- Analyse et résolution d’un cas complexe de reclassement
- Point sur l'actualité de la gestion statutaire
- Point sur l'actualité de la gestion statutaire: Droits et Obligations de l'agent public, positions administratives, indisponibilité physique et protection sociale, Statut des agents contractuels, Rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, Cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations…
Infos pratiques
Pour qui ?
- Fonctionnaires et agents territoriaux qui pratiquent la gestion statutaire
Prérequis
- Avoir suivi le stage "Initiation à la gestion statutaire dans la FPT" ou avoir des connaissances de la gestion des ressources humaines dans la FPT de niveau confirmée
Délai d’accès
24
Accessibilité
ADIAJ Formation est en capacité d’accueillir ou réorienter toute personne en situation de handicap. Pour assurer un suivi optimal, merci de nous contacter. Référent handicap : Volodia TOURTCHINE 01 53 39 14 17 -volodia.tourtchine@adiaj.org
Pédagogie
Qualifications du(es) intervenant(s)
Les formations de l’ADIAJ sont animées par des professionnels de la fonction publique, experts en ressources humaines et en droit statutaire. Issus du terrain, nos formateurs conjuguent maîtrise juridique et expérience opérationnelle des services RH publics. L’équipe ADIAJ assure l’ingénierie pédagogique, l’actualisation des contenus et le suivi des apprenants. Isabelle et Florence sont à la disposition des apprenants pour toute aide technique et administrative tout au long de la formation. Tél : 01 53 39 14 14 - inscription@adiaj.org
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques
- Cas pratiques
- Échanges autour des questions/réponses
- Les stagiaires disposent de supports documentaires accessibles via PADLET.
- Un accompagnement pédagogique est assuré pendant la formation par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur, favorisant les échanges, les apports méthodologiques et l’adaptation aux besoins exprimés.
Suivi de l’exécution et évaluation des résultats
- Avant : questionnaire de recueil des besoins et positionnement via l'espace apprenant
- Pendant : évaluation continue (échanges, mises en situation, questionnements). Elle permet de vérifier la compréhension, d’ajuster le rythme et de répondre aux difficultés rencontrées
- Après : évaluation satisfaction et évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, via l'espace apprenant.
- Émargement obligatoire via l'espace apprenant.
- Certificat de réalisation
- Attestation de fin de formation
Vos résultats au test d’évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Qualité et satisfaction
Nouvelle formation : indicateur de satisfaction à venir. Statistiques diffusées dès la première session.
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