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Formation

Durée

7 heures sur 1 jour(s)

Groupe

6 à 14 personnes
Logement de fonction et autres avantages en nature

Programme

Prérequis

Avoir quelques connaissances de la règlementation relative aux logements de fonctions et autres avantages en nature de niveau débutant

Type public

Directeurs généraux • Directeurs des ressources humaines • Agents des services du personnel • Agents des services du contentieux

Objectifs

Maîtriser la réglementation sur les avantages en nature et en particulier sur les logements de fonction, afin de sécuriser les procédures internes

Infos pratiques

A Paris (adresse et accès précisés ultérieurement)
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA.

Contenu

  LES LOGEMENTS DE FONCTION
  • Présentation du cadre juridique
 - Textes : Articles 721-1 et suivants du Code de la Fonction Publique – arrêté ministériel (arrêté du 22 janvier 2013) - Articles R2124-64 à D2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
 - Jurisprudences
   
  • Modes de concessions et leurs caractéristiques - nécessité absolue de service – convention d’occupation précaire avec astreinte – autorisation d’occupation précaire – présentation de modèles types
 - Bénéficiaires (droits et obligations des occupants)
 - Caractéristiques (avantages accessoires - détermination de la redevance)
   
  • Procédure d'attribution
 - Délibération
 - Arrêté d'attribution et / ou convention
   
  • Contrôle et sanctions
 - Contrôle de légalité
 - Contrôle des juridictions
   
  • Etudes de modèles types et exercices pratiques
   
     LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE :
  • Réglementation applicable et modalités de prise en compte :
 - Les véhicules de fonction et de service
 - L'avantage en nature «repas»
 - Les avantages en nature « NTIC »
 - Le risque contentieux
 - Le régime fiscal et social

Pédagogie

  • Apports de connaissances théoriques
  • Cas pratiques
  • Echanges autour des questions/réponses
  • Support documentaire via PADLET
  • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur

Méthodes d'évaluation

Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form.
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant.

Qualifications intervenant

Fonctionnaire juriste spécialiste du statut de la fonction publique

Modalités d'accessibilité

ADIAJ Formation est en capacité d’accueillir ou réorienter toute personne en situation de handicap. Pour assurer un suivi optimal, merci de nous contacter.
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org

Prochaines sessions

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