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Programme
Prérequis
Type public
Objectifs
- Renforcer sa technicité
- Suivre l'évolution règlementaire des dispositions statutaires et la mise en pratique des règles statutaires
Infos pratiques
En Visio-conférence, de 9h00 à 17h00
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
Introduction
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Code général de la fonction publique et cadre légal de gestion des agents publics : évolution et application
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La différence de gestion entre l’agent titulaire et contractuel
Quiz
Sécurisation des actes RH
Rappels essentiels sur les actes administratifs individuels
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Différence entre l’acte administratif (arrêté) et le contrat
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Actes créateurs et non créateurs de droits
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Conditions de légalité : compétence, procédure, forme, motif, but
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Les conséquences d’une illégalité : retrait, abrogation, recours gracieux et contentieux
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Les mentions obligatoires : visa, exposé des motifs, signature, date d’effet…
Démarche de sécurisation en 3 étapes
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En amont : qualification juridique correcte (ex : inaptitude ≠ insuffisance), vérification des délais, collecte des pièces justificatives
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Pendant : rédaction claire, structurée et motivée ; mentions obligatoires
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En aval : notification, information des agents,respect des voies et délais de recours, classement au dossier
Cas sensibles : sécuriser les actes à fort enjeu
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Licenciement (insuffisance professionnelle, refus de poste, fin de contrat)
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Refus d'avancement ou de titularisation
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Refus de télétravail, de disponibilité, rupture conventionnelle…
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Décisions implicites et conséquences (silence vaut acceptation/refus)
Le contrôle de légalité et le juge administratif
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Ce que regarde le contrôle de légalité (Préfecture) : points d’attention et retours d’expérience
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Exemples de jurisprudence sur des actes RH mal rédigés ou insuffisamment motivés
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Les contentieux évitables : erreurs de forme, absence de motivation, non-respect des droits de la défense
La bonne gestion des positions administratives
Les conséquences de la position d’activité
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L’obligation d’affectation du fonctionnaire dans un délai raisonnable
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La distinction du grade et de l’emploi
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La mobilité dans l’intérêt du service
Le détachement
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La gestion de la double carrière
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La réintégration
La disponibilité
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La gestion de la disponibilité
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Le cas particulier de la DORES
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Les enjeux de réintégration
Analyse d’un cas complexe de réintégration avec exercice de rédaction
Cas pratique introductif
La gestion des postes
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La différence entre le tableau des effectifs, le tableau des emplois et la délibération de création de l’emploi
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La création de poste et les délibérations de création de poste
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La détermination du grade par poste
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La bonne gestion d’un poste (modification)
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La suppression du poste
Cas pratique introductif
Rédaction d’une délibération de création de poste
Cas pratique et quiz de fin de séquence
Carrière, avancement et promotion interne
Petits cas pratiques introductifs
Titularisation
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Stage probatoire et FI
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Refus de titularisation et licenciement en cours de stage
Avancement de grade
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Distinction entre examen professionnel et avancement au choix.
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Ratio promus/promouvables : modalités de calcul, arbitrages politiques et contrôle de légalité.
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Appréciation de la valeur professionnelle : articulation avec l’entretien professionnel.
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Classement de l’agent dans son nouveau grade
Promotion interne
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Les quotas et conditions statutaires : liste d’aptitude, concours internes, dérogations.
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Rôle des lignes directrices de gestion
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Discriminations indirectes : âge, sexe,temps partiel, ancienneté reconstituée.
Cas pratique
Inaptitude et reclassement
Qualification de l’inaptitude
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Inaptitude physique temporaire vs définitive
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Bonne gestion de l’inaptitude partielle
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Rôle des différents médecins
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Place de l’agent dans la procédure : droits et obligations
Procédure de reclassement : étapes, obligations et documentation
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Obligation de reclassement : cadre réglementaire, jurisprudence constante (CE, TA)
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Recherches de reclassement : trace écrite, justification, entretiens, offres formalisées
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Reclassement dans un autre cadre d’emplois, même catégorie ou catégorie inférieure : articulation avec le maintien du traitement
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Formation d’adaptation, PPR, intégration de l’agent dans le nouveau poste
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Refus de reclassement : conséquences, licéité du licenciement
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
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Conditions d’octroi : lien au service, expertise médicale, déclaration d’accident
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Procédure : délai, déclaration, arrêt, passage devant la commission de réforme
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Conséquences RH : traitement, droits à avancement, retour possible ou reclassement
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Différences entre CITIS, CLM, CLD, et accident de trajet
Fin de parcours : disponibilité d’office, retraite pour invalidité, licenciement
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Disponibilité d’office pour inaptitude : modalités de mise en œuvre et suivi
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Retraite pour invalidité : procédure, coordination avec la CNRACL
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Licenciement pour inaptitude : conditions strictes, respect de la procédure contradictoire, indemnités éventuelles
Analyse et résolution d’un cas complexe de reclassement
Pédagogie
- Exposé théorique illustré d’exemples
- Cas pratiques
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
- Chaque jour est séquencé en 4 séquences d'1h30. Pause de 15 à 30 minutes le matin et l'après-midi. Pause méridienne d'une heure.
- Chaque stagiaire sera invité à rejoindre une salle digitale, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 15 minutes avant le début de la session, pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion.
- Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
- Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible, une webcam et un micro.
Méthodes d'évaluation
Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
ADIAJ Formation est en capacité d’accueillir ou réorienter toute personne en situation de handicap. Pour assurer un suivi optimal, merci de nous contacter.
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
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