Le droit individuel à la formation pour les agents publics
Dans la fonction publique, chaque agent dispose d’un véritable droit individuel à la formation pour construire son avenir, évoluer dans sa carrière ou se reconvertir.
Que votre objectif soit d’acquérir de nouvelles compétences, de changer de voie ou de faire reconnaître votre expérience, plusieurs dispositifs sont à votre disposition.
Les dispositifs de formation accessibles aux agents publics
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de cumuler des droits à la formation tout au long de votre carrière.
- 25 heures par an pour les agents à temps complet, plafonnées à 150 heures.
- 50 heures par an pour les agents de catégorie C sans diplôme, plafonnées à 400 heures.
Le CPF se mobilise à votre initiative, avec l’accord de votre employeur, pour financer une formation en lien avec votre projet professionnel.
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Le CFP donne la possibilité de suivre une formation longue choisie librement, même si elle ne correspond pas à votre poste actuel.
- Durée maximale : 3 ans sur toute la carrière, consécutifs ou non.
- Rémunération : 85 % du traitement brut indiciaire durant les 12 premiers mois.
- Conditions : généralement 3 ans de service effectif et accord préalable de l’administration.
L’employeur peut reporter votre départ pour raisons de service, mais pas refuser indéfiniment.
Le Congé pour bilan de compétences
Pour faire le point sur vos atouts et définir un projet professionnel, vous pouvez demander un bilan de compétences.
- 24 heures de congé fractionnables.
- Bilan réalisé par un prestataire agréé.
- Nécessite l’accord de votre employeur.
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : faire reconnaître son expérience
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) vous permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une certification RNCP grâce à votre expérience.
- 24 heures de congé pour préparer votre dossier et votre entretien avec le jury.
- Nécessite l’accord de votre employeur.
Conditions d’accès aux dispositifs de formation pour les agents publics
Compte Personnel de Formation (CPF)
- Statut requis : Accessible à tous les agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, et agents de droit public).
- Ancienneté : Aucune durée minimale de service exigée.
- Initiative : Le CPF est mobilisable à la demande de l’agent.
- Accord de l’employeur : Obligatoire, uniquement pour vérifier la cohérence du projet et organiser le service pendant la formation.
- Particularité : Les agents de catégorie C sans diplôme bénéficient d’un doublement des droits (50h/an au lieu de 25h).
Congé de Formation Professionnelle (CFP)
- Statut requis :
Fonctionnaires titulaires.
Contractuels sous conditions (selon les textes propres à chaque versant).
- Ancienneté : 3 ans de service effectif minimum dans la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale.
- Demande : Doit être formalisée par écrit, avec :
La nature et l’objet de la formation
La durée
L’organisme de formation choisi
- Accord de l’employeur : Nécessaire. L’administration peut différer le départ pour raisons de service mais ne peut pas refuser indéfiniment.
- Rémunération : Les 12 premiers mois sont pris en charge à 85 % du traitement brut indiciaire + indemnité de résidence.
Congé pour Bilan de Compétences
- Statut requis : Accessible à tous les agents publics, titulaires ou contractuels.
- Ancienneté : Aucune durée minimale de service exigée.
- Durée : 24 heures de congé maximum, fractionnables.
- Accord de l’employeur : Obligatoire. L’administration autorise le congé et valide le prestataire choisi.
- Prestataire : Le bilan doit être réalisé par un organisme extérieur agréé.µ
- Objectif : Aider l’agent à définir un projet professionnel, une reconversion ou un plan de formation.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Statut requis : Accessible à tous les agents publics.
- Ancienneté : 1 an minimum d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme ou la certification visée (cumulable sur plusieurs postes).
- Demande : L’agent doit déposer un dossier de VAE auprès de l’organisme certificateur.
- Accord de l’employeur : Requis pour bénéficier d’un congé payé afin de préparer son dossier et son entretien.
- Durée du congé : 24 heures maximum, fractionnables.
- Objectif : Obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une certification RNCP.
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