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Programme
Prérequis
Avoir des connaissances en contrôle de légalités des actes de niveau débutant
Type public
Objectifs
- Connaître le processus de contrôle des actes par la Préfecture
- Savoir vérifier la validité des écrits et actes juridiques
Infos pratiques
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Données de base
- Hiérarchie des normes
- Quel est l’organigramme de la justice administrative ?
- Quels sont les différents recours ?
- Procédures gracieuses et contentieuses, Comment comprendre les échanges de mémoires ?
- Quelles sont les conditions de recevabilité des différents recours ? L’élargissement du contentieux contractuel
- Conditions de recevabilité du déféré préfectoral
- Quels sont les délais applicables ? Comment doit-on les calculer ?
- Tous les actes des administrations sont-ils attaquables ?
- Comment se déroule la procédure ?
- Procédures d’urgence
- Procédure spécifique des référés
- Référé suspension
- Référé liberté
- Référés pré contractuels et contractuels
- Moyens de légalité
- Moyens de légalité externe, vices de forme et vices de procédures peuvent-ils engager l’annulation ?
- Moyens de légalité interne, comment apprécier le contrôle du juge par rapport aux faits ?
- Moyens soulevés d’office ou voués au rejet
- Effets du contrôle effectué sur les actes
- Annulation rétroactive, quels sont les effets d’une annulation dans le temps ?
- Injonctions et astreintes, qui doit payer ?
- Dépens et frais
- Engagement de la responsabilité
- Responsabilité de l’État dans le cadre du contrôle de légalité
- Responsabilité de la collectivité territoriale
- Responsabilité de l’agent
Pédagogie
- Apports de connaissances théoriques
- Cas pratiques
- Echanges autour des questions/réponses
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Méthodes d'évaluation
Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form.
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
Affichage des sessions en cours...