• Cadre juridique général

- Notions rencontrées

          . Définitions juridiques

          . Distinctions entre les diverses notions de délégation : délégation de pouvoir, délégation de fonction, délégation de signature : qu’est-ce qui les distingue ?

          . Distinctions avec d’autres notions : savoir faire la différence avec les notions de suppléance et d’habilitation

- Régime juridique général

          . Caractères généraux valables pour toutes les formes de délégation

          . Conditions de validité : conditions de forme, conditions de fond à respecter pour ne pas encourir l’illégalité

          . Conséquences de l’attribution d’une délégation

          . Cas et conditions de cessation d’une délégation

• Délégations aux élus

- Délégations de l’organe délibérant : étude approfondie des conditions d’attribution d’une délégation d’un organe délibérant à l’autorité exécutive

          . Conseil municipal au maire (L 2122-22 CGCT)

          . Conseil départemental, Conseil régional à la commission permanente

          . Conseil d’administration de l’établissement public au président

- Délégations de l’exécutif : étude approfondie des conditions d’attribution d’une délégation au sein de l’exécutif

          . Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux

          . Président aux vice-présidents

• Délégations de signature

- Aux agents communaux : conditions d’attribution et conséquences pour ces agents : quels sont les agents susceptibles de recevoir une délégation de signature ?

- Aux agents départementaux, régionaux, et agents des services déconcentrés de l’État : notion de chef de service ou de directeur, cas de délégation de signature

- Aux agents des établissements publics locaux

• Enjeux des délégations

- Sécurité administrative et juridique

          . Clarté dans la répartition des pouvoirs et l’organisation

          . Principes qui guident la recherche de l’autorité compétente, concilier l’efficacité administrative et la sécurité juridique

- Responsabilité administrative et pénale

          . Position du juge administratif

          . Délégations et risque pénal