PARTIE I – Le cadre juridique du déport

• 1. La notion de conflit d’intérêts

A. Définition légale
Situation d’interférence entre intérêt public et intérêts privés.
- Intérêt direct / indirect.
- Intérêt matériel / moral.
- Jurisprudence administrative et pénale.
B. Apport du droit pénal
- Article 432-12 du Code pénal (prise illégale d’intérêts).
- Notion d’intérêt « quelconque ».
- Jurisprudence extensive.

• 2.  Le régime juridique du déport

A. Champ d’application

- Élus municipaux.
- Élus intercommunaux.
- Conseillers départementaux et régionaux.
B. Modalités concrètes du déport
- Obligation d’abstention :
  De participation au débat.
  De vote.
- Sortie physique de la salle ?
- Rôle du secrétaire de séance.
C. Cas particulier des exécutifs locaux
- Le maire et les délégations.
- Arrêté de déport.
 - Suppléance temporaire.

PARTIE II – Situations typiques à risque pour les élus

• 1. Conflits d’intérêts liés à la sphère familiale

A. Attribution de subventions à une association dirigée par un proche.

B. Recrutement d’un membre de la famille.

C. Marchés publics et liens personnels.

• 2. Conflits d’intérêts économiques

A. Élu entrepreneur sur le territoire.

B. Participation dans une société candidate à un marché.

C. Activités agricoles et décisions foncières.

• 3. Conflits d’intérêts institutionnels

A. Élu siégeant dans un organisme subventionné.

B. SEM, SPL, associations satellites.

C. Mandats croisés et intercommunalité.

PARTIE III – Articulation avec la gestion RH et la conformité

• 1. Rôle stratégique des juristes RH

A. Sécurisation des recrutements
- Vérification des situations à risque.
- Analyse préalable des liens entre élus et candidats.
B. Encadrement des décisions individuelles
- Promotions.
- Régimes indemnitaires.
- Sanctions disciplinaires.

• 2. Formalisation interne du déport

A. Charte de déontologie

B. Registre des déports

C. Traçabilité documentaire

PARTIE IV – Les risques contentieux

1. Risques pénaux

- Code pénal français – article 432-12.

- Élément matériel et intentionnel.

- Responsabilité du maire même sans enrichissement.

- Complicité des services ?

• 2. Risques administratifs

A. Annulation de la délibération
- Vice de procédure.
- Atteinte à l’impartialité.
B. Engagement de la responsabilité de la collectivité

• 3. Risques financiers

- Mise en jeu de la responsabilité devant :
  Cour des comptes
  Chambres régionales des comptes.
- Notion de gestion de fait.

PARTIE V – Méthodologie experte d’analyse des situations

• 1. Grille d’analyse en 5 temps

- Identification de l’intérêt privé.

- Caractérisation du lien avec la décision.

- Analyse de l’intensité du pouvoir décisionnel.

- Évaluation du risque pénal.

- Décision sur la nécessité du déport.

• 2. Cas pratiques approfondis

- Marché public attribué à une société dont l’élu est actionnaire minoritaire.

- Subvention à une association sportive présidée par le conjoint.

- Vente d’un terrain communal à un proche.

PARTIE VI – Nouveautés et perspectives

• 1. Renforcement du rôle du référent déontologue

- Consultation obligatoire dans certains cas.

- Avis écrit et sécurisation probatoire.

• 2. Vers une normalisation des pratiques locales

- Développement des référentiels internes.

- Influence du droit de la conformité.

• 3. Risque d’hyper-responsabilisation des élus

- Difficulté des petites communes.

- Sécurisation sans paralysie décisionnelle.