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Programme
Prérequis
Type public
Objectifs
• Maîtriser la préparation et la rédaction des actes administratifs en gestion du personnel territorial
• Assurer une exécution fiable sur le plan juridique
Infos pratiques
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
• Définition des quatre types de documents
- Arrêté
- Délibération
- Décision
- Contrat
• Compétence des auteurs
• Domaines d’intervention
• Sources juridiques
• Règles communes aux actes unilatéraux
• Règles de forme
• Hiérarchie des normes
• Motivation en droit et en fait
• Présentation du dispositif
• Signature et délégations de compétence
• Analyse critique d’arrêtés
• Particularités de la décision
• Particularités de la délibération
• Exercices pratiques de rédaction
• Particularités des contrats
- Conditions de validité des contrats
- Conclusion des conventions
- Formalités
- Sanctions internes et externes
- Transaction
- Durée et fin d’une convention
- Contentieux des contrats devant les différentes juridictions
• Points clés d’une convention
- Éléments constitutifs d’une convention
- Détermination des obligations des parties
- Mentions obligatoires
- Timbre
- Préambule
- Désignation des parties
- Objet
- Règlement des litiges
- Date d’exécution
- Pièces annexes
- Date de signature
- Nombre d’exemplaires
- Signature
Le stage prend tout son sens si les stagiaires apportent des documents issus de leurs services
Pédagogie
- Le stage allie apports théoriques et analyse de cas pratiques (travail sur la jurisprudence et le lien entre les règles de droit et les règles de présentation)
- Les stagiaires ont tout intérêt à transmettre en amont du stage, des documents de leur collectivité
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Méthodes d'évaluation
Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
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