• Introduction

- La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics locaux, un changement de paradigmes complet

- De nombreuses questions et inquiétudes pour les agents publics coté ordonnateurs

• Enjeux et dispositif juridique

- Rappel du régime juridique antérieur

          . Séparation ordonnateur / comptable public

          . Régime de responsabilité des ordonnateurs

          . Régime de responsabilité des comptables publics

- Contexte et les enjeux

          . Contexte de la réforme

          . Enjeux affichés

          . Autres enjeux

- Nouveau dispositif juridique

          . Principes de la réforme

          . Loi de finances 2022 de décembre 2021

          . Ordonnance de mars 2022

          . Les 2 décrets de décembre 2022

• Caractéristiques du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics locaux

- Les justiciables et les infractions

          . Les justiciables

          . Les infractions

- Les sanctions et les juridictions

          . Les sanctions

          . Les juridictions

- Les procédures et les prescriptions

          . Les procédures

          . Les prescriptions

• Mise en application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics locaux

- Entrée en vigueur du niveau dispositif

          . Calendrier de déploiement de la réforme

          . Période transitoire

- Conséquences sur la production des comptes et sur les régies

          . Conséquences sur la production des comptes

          . Conséquences sur les régies

- Conséquences sur le fonctionnement et l’organisation des collectivités

- Premiers éléments de jurisprudence

• Mise en place indispensable des démarches de contrôle interne

- Un outil au service de la fiabilisation des comptes des collectivités

          . Enjeux de la fiabilisation des comptes de la collectivité

          . La nécessaire évolution de la fonction finance

- Contrôle interne comptable et financier

          . Enjeux

          . Outils et logiques de contrôle

- Les liens avec la certification des comptes

          . Expérimentation de la certification des comptes

          . Complémentarité des 2 démarches

          . Différences

• Conclusion

- Une portée de la réforme qui sera appréhendée dans la durée

- Perspective d’évolution de la relation entre ordonnateur et comptable public