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Programme
Prérequis
• Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des élus locaux, formation de niveau débutant
Type public
Objectifs
- Maîtriser les dispositions concernant les conditions d’exercice des mandats locaux (indemnités de fonction, plafonnement et écrêtement, frais de déplacement, formation…)
- Etre en capacité de répondre aux demandes d’information des élus concernant la gestion de leur situation (rémunération, cotisations, régimes de retraite …)
Infos pratiques
A Paris (adresse et accès précisés ultérieurement)
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Contactez-nous pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local
- Congé pour campagne électorale
- Compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle
- Autorisations d’absence
- Crédit d’heures
- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)
- Droit à l’interruption de l’activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice du mandat
- Élus concernés
- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)
- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)
- Indemnités de fonction des élus locaux
- Nature juridique de l’indemnité de fonction
- Notion d’exercice effectif du mandat
- Barèmes applicables aux indemnités de fonction
- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibération en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)
- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité
- Écrêtement
- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)
- Régime fiscal des indemnités des élus
- Application de la réforme du prélèvement à la source aux indemnités de fonction (détermination du net fiscal et modalités de gestion de la fraction représentative de frais d’emploi)
- Cotisations et protection sociale des élus locaux
- Règles d’assujettissement aux cotisations sociales (mandats concernés, seuil, taux, assiette…)
- Obligation d’affiliation des élus
- Étendue des droits sociaux
- Situation des élus fonctionnaires (agents en activité et agents détachés)
- Retraite des élus
- Assurance vieillesse du régime général et de l'IRCANTEC
- Retraite facultative par rente
- Remboursement des frais des élus locaux
- Frais de transport et de séjour
- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Frais engagés au titre d’un mandat spécial (frais de séjour, frais de transport, frais de garde d’enfants, autres dépenses)
- Droit des élus locaux à la formation
- Principe (délibérations en début et en cours de mandat)
- Encadrement des crédits de formation
- DIF des élus
- Temps libéré pour la formation (congé de formation)
Pédagogie
- Exposé théorique illustré d'exemples
- Résolution de cas pratiques
- Support documentaire et paperboard
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Méthodes d'évaluation
Les stagiaires sont invités par mail à signer une feuille d’émargement électronique via EasySign
Modalités d’évaluation : Les stagiaires sont invités par mail à compléter une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels cas pratiques distribués lors de la formation vous permettront de compléter en auto-évaluation l’attestation de fin de formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Qualifications intervenant
Prochaines sessions
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