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Programme
Prérequis
Type public
Objectifs
- Identifier précisément les compétences respectives du conseil municipal ou communaire et du maire ou du président, ainsi que les mécanismes de délégation applicables.
- Appliquer les règles de compétence et de contrôle de légalité pour sécuriser la préparation, la rédaction et l’exécution des actes communaux ou intercommunaux
- Analyser des situations concrètes afin de repérer les risques d’illégalité et ajuster les pratiques administratives en conséquence.
Infos pratiques
Inscrivez-vous au moins 3 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Conseil municipal : organe délibérant
. Cadre juridique défini par le code général des collectivités territoriales
. Présentation de la compétence de principe de l’assemblée délibérante
- Moyens d’action du Conseil
. Moyens juridiques, financiers, humains et matériels de l’assemblée délibérante pour exercer sa compétence.
- Délégations au Maire ou au Président
. Cadre juridique des délégations du Conseil municipal ou communautaire au Maire ou au Président
. Modalités d’exercice des délégations
- Pouvoirs du Maire
. Le Maire agit comme supérieur hiérarchique de l’administration.
- L’agent de l’Etat
. Présentation des fonctions du Maire en tant qu’agent de l’Etat : gestion de l’état civil, des listes électorales, organisation des élections, publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesures de sûreté générale, urbanisme, etc., sous l’autorité du préfet ou du procureur selon les cas
- Les pouvoirs de police du Maire
. Modalités d’exercice des pouvoirs de police du Maire pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune
- Les délégations de pouvoirs et de signature
. La distinction juridique entre délégation de pouvoir et de signature
. Le pouvoir propre du Maire de déléguer certains pouvoirs et sa signature
. La rédaction des arrêtés de délégation
Cas pratiques sur l’exercice des compétences
- Contrôle de légalité
- Principe de libre administration des collectivités territoriales
. L’autonomie des collectivités garantie par la Constitution et sa mise en œuvre
- Actes soumis au contrôle
. L’évolution du contrôle des actes par le Préfet, présentation des actes concernés par le contrôle
- Modalités de contrôle
. La transmission dématérialisée, les délais de transmission et de contrôle, le recours gracieux
- Déféré préfectoral
. Présentation des pouvoirs du Préfet de déférer un acte qu’il juge illégal au juge administratif
Les risques contentieux
Pédagogie
- Apports de connaissances théoriques
- Cas pratiques
- Echanges autour des questions/réponses
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Méthodes d'évaluation
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form.
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
Prochaines sessions
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