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Programme
Prérequis
- Connaitre le code des marchés publics, niveau débutant
Type public
Objectifs
- Acquérir une vision générale des textes et des principes de la commande publique appliqués au secteur de la formation professionnelle des agents publics
- Mettre en application le cadre réglementaire des marchés publics aux achats de formation, à travers les spécificités de la procédure adaptée et la rédaction des pièces de marché et de règles de procédure
- Reconnaître les différents documents d’un marché et d’une consultation et être en mesure de les élaborer selon le besoin exprimé par leur structure et en assurer l’exécution
Infos pratiques
En Visio-conférence, de 9h00 à 17h00
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
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Contenu
CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLIQUÉ AUX MARCHÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (à l’aide d’apports théoriques et d’exemples)
- Rappel du cadre réglementaire de la formation professionnelle des agents publics
- Obligations du code du travail en matière de formation professionnelle transposée dans le statut de la fonction publique
- Obligations des prestataires de formation, la déclaration d’activité, le contenu de la convention de formation et les rapports avec les stagiaires
- Achat de formation comme marché public
- Approche de la notion de commande publique : l’obligation de mise en concurrence, la convention de formation devient contrat de marché public
- Principes fondamentaux: liberté d’accès, égalité de traitement des candidats, transparence, efficacité de la dépense
- Marchés de formation : marchés de services sociaux
- Procédure adaptée applicable aux marchés de formation
- Obligations de publicité et de mise en concurrence pour l’acheteur et pour le candidat, dans le respect des grands principes de la commande publique
- Vérification de la capacité juridique et professionnelle des candidats
- Choix du prestataire sur la base de critères annoncés à l’avance
- Types de contrats applicables aux marchés de formation
- Marchés simples, allotis ou non
- Marchés à tranches optionnelles
- Accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents, avec un ou plusieurs prestataires
- Différentes pièces d’un marché de formation et leurs clauses essentielles
- Pièces contractuelles (acte d’engagement, cahier des charges…)
- Pièces de procédures (avis de publicité ou lettre de consultation, règlement de consultation, rapport d’analyse des offres, éventuellement rapport au contrôle de légalité)
CAS PRATIQUE
Application des informations acquises au cours du stage en simulant la rédaction de différentes pièces d’un dossier de consultation (Eléments clés d’un avis de publicité, d’une lettre de consultation, d’un règlement de consultation, d’un contrat de marché)
Pédagogie
- Pour la bonne compréhension de tous les participants, faire le point sur la spécificité des achats de formation, sur le cadre réglementaire des marchés publics, en insistant sur les grands principes applicables à tout achat public, et les caractéristiques des marchés dits « de services sociaux »
- Suivi d’un cas pratique au fil des apports théoriques pour concrétiser la rédaction des différentes pièces d’une consultation
- Support documentaire et paperboard
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Déroulement pédagogique et prérequis techniques de la classe virtuelle, à distance
- Chaque jour est séquencé en 4 séquences d'1h30. Pause de 15 à 30 minutes le matin et l'après-midi. Pause méridienne d'une heure.
- Chaque stagiaire sera invité à rejoindre une salle digitale, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 15 à 30 minutes avant le début de la session, pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion.
- Chaque stagiaire est également invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
- Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
- Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible (de préférence Mozilla ou Google Chrome), une webcam et un micro.
Méthodes d'évaluation
Modalités d’évaluation : Les stagiaires sont invités par mail à compléter une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels cas pratiques distribués lors de la formation vous permettront de compléter en auto-évaluation l’attestation de fin de formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Qualifications intervenant
Prochaines sessions
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