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Programme
Prérequis
Type public
Objectifs
• Maîtriser la préparation et la rédaction des actes administratifs en gestion du personnel territorial
• Assurer une exécution fiable sur le plan juridique
Infos pratiques
En Visio-conférence, de 9h00 à 17h00
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
• Définition des quatre types de documents
- Arrêté
- Délibération
- Décision
- Contrat
• Compétence des auteurs
• Domaines d’intervention
• Sources juridiques
• Règles communes aux actes unilatéraux
• Règles de forme
• Hiérarchie des normes
• Motivation en droit et en fait
• Présentation du dispositif
• Signature et délégations de compétence
• Analyse critique d’arrêtés
• Particularités de la décision
• Particularités de la délibération
• Exercices pratiques de rédaction
• Particularités des contrats
- Conditions de validité des contrats
- Conclusion des conventions
- Formalités
- Sanctions internes et externes
- Transaction
- Durée et fin d’une convention
- Contentieux des contrats devant les différentes juridictions
• Points clés d’une convention
- Éléments constitutifs d’une convention
- Détermination des obligations des parties
- Mentions obligatoires
- Timbre
- Préambule
- Désignation des parties
- Objet
- Règlement des litiges
- Date d’exécution
- Pièces annexes
- Date de signature
- Nombre d’exemplaires
- Signature
Le stage prend tout son sens si les stagiaires apportent des documents issus de leurs services
Pédagogie
- Le stage allie apports théoriques et analyse de cas pratiques (travail sur la jurisprudence et le lien entre les règles de droit et les règles de présentation)
- Les stagiaires ont tout intérêt à transmettre en amont du stage, des documents de leur collectivité
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Déroulement pédagogique et prérequis techniques de la classe virtuelle, à distance
- Chaque jour est séquencé en 4 séquences d'1h30. Pause de 15 à 30 minutes le matin et l'après-midi. Pause méridienne d'une heure.
- Chaque stagiaire sera invité à rejoindre une salle digitale, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 15 minutes avant le début de la session, pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion.
- Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
- Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible, une webcam et un micro.
Méthodes d'évaluation
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une Evaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
ADIAJ Formation est en capacité d’accueillir ou réorienter toute personne en situation de handicap. Pour assurer un suivi optimal, merci de nous contacter.
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
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