RAPPEL DES PRINCIPES ET DES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'INDISPONIBILITE PHYSIQUE

• Définition de l’indisponibilité physique

- Notion d’indisponibilité physique dans la fonction publique

- Distinction entre indisponibilité temporaire et définitive

- Articulation avec le principe de protection de la santé des agents

• Cadre statutaire applicable

- Fondements juridiques (statut général, décrets, jurisprudence)

- Droits et obligations respectifs de l’agent et de l’employeur public

- Responsabilité de l’autorité en matière de santé au travail

• Typologie des situations d’indisponibilité

- Congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS)

- Accidents de service et accidents de trajet

- Maladies professionnelles

- Lien avec l’aptitude, l’inaptitude et le reclassement

• Rôle des acteurs institutionnels

- Médecins agréés et médecins de prévention

- Conseil médical (formation restreinte et plénière)

- Services RH et encadrants

- Interactions avec les instances médicales et administratives
 

CONSEILS STATUTAIRES ET GESTION DES DOSSIERS A PARTIR DE SITUATIONS TRANSMISES PAR LES PARTICIPANTS 

• Sécuriser l’instruction des dossiers

- Qualification juridique de la situation (congé, accident, maladie)

- Vérification des pièces constitutives du dossier

- Respect des procédures et des délais

• Aide à la décision pour l’employeur

- Points de vigilance dans la prise de décision

- Motivation des décisions administratives

- Notification et information de l’agent

- Traçabilité et prévention du risque contentieux

• Apports ciblés selon les problématiques rencontrées

- Réponses statutaires aux situations complexes ou atypiques

- Gestion des renouvellements, prolongations et fins de droits

- Articulation avec la reprise, l’aménagement de poste ou l’inaptitude
 

CAS PRATIQUES A PARTIR DES SITUATIONS PROFESSIONNELLES DES STAGIAIRES

• Analyse collective de situations réelles

- Étude de dossiers anonymisés transmis en amont

- Identification des enjeux juridiques, administratifs et humains

- Qualification de la situation et choix des procédures adaptées

• Mise en pratique des apports théoriques

- Construction d’un raisonnement statutaire sécurisé

- Repérage des erreurs fréquentes et des bonnes pratiques

- Partage d’expériences entre participants

• Transfert opérationnel

- Élaboration de repères méthodologiques réutilisables

- Apports concrets pour améliorer les pratiques professionnelles

- Capitalisation collective des solutions et points de vigilance