Trouver une formation de référence dans notre catalogue, adapté à vos besoins
Accueil > Catalogue > Catégories > Formation
Programme
Prérequis
Type public
Objectifs
- Assurer et renforcer la connaissance des bases légales de la réglementation, des procédures applicables aux congés liés aux accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et des contractuels
- Assimiler les dispositions et la connaissance du régime général de la Sécurité sociale nécessaires à la gestion des congés des contractuels
Infos pratiques
A Paris (adresse et accès précisés ultérieurement)
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Contactez-nous pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Régimes juridiques
- Régime spécial : les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Régime général : les agents contractuels
- Cas particulier : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet
- Répartition des compétences juridictionnelles
- Juridiction administrative
- Juridiction judiciaire
GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME SPÉCIAL
- Accident de service
- Accident survenu en service ou à l’occasion du service
. Critères de reconnaissance
. Différents cas d’accident survenus : en service, lors de déplacements, durant une mission, au cours d’activités en prolongement du service
- Accident de trajet (critères de reconnaissance, notion de domicile, notion de lieu de travail, notion de trajet, limites du trajet)
- Accidents non directement liés au service
. Accidents survenus au titre d’une activité accessoire, d’utilisation d’appareils à des fins personnelles, d’une activité syndicale
- Maladie survenue dans l’exercice des fonctions
- Maladie figurant aux tableaux de la Sécurité sociale
- Maladie non répertoriée dans les tableaux de la sécurité sociale
- Critères de reconnaissance
- Procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service
- Reconnaissance de l’imputabilité au service au titre de l’accident avec les délais à respecter
- Reconnaissance de l’imputabilité au service au titre de la maladie avec les délais à respecter
- Dispositions communes à l’accident et à la maladie dans le régime spécial
- Protection (remboursement des dépenses, Congé d’Invalidité Temporatire Imputable au Service (CITIS), rechutes)
- Réparation de l’incapacité permanente partielle (allocation temporaire d’invalidité, rente viagère d’invalidité)
GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL
- Accident du travail
- Accident par le fait du travail (critères de reconnaissance)
- Accident de trajet (critères de reconnaissance)
- Qualification d’accident du travail (déclaration, délivrance des documents, décision de la Caisse primaire d’assurance maladie)
- Maladie professionnelle
- Maladie désignée dans un tableau
- Maladie désignée dans un tableau pour laquelle une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies
- Maladie non désignée dans un tableau
- Nouvelle procédure de d’instruction des demandes d’imputabilité au titre de maladie professionnelle (déclaration de l’agent, délivrance des documents, décision de la Caisse primaire d’assurance maladie)
- Dispositions communes à l’accident et à la maladie professionnelle dans le régime général (CPAM)
- Protection sociale (prise en charge des dépenses, indemnités journalières de Sécurité sociale, rechutes)
- Réparation : rente en cas d’incapacité permanente partielle
- Protection statutaire du risque professionnel dans le régime général (employeur)
- Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle
Pédagogie
- Exposé théorique illustré d’exemples
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Méthodes d'évaluation
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Assiduité et Fin de formation
Qualifications intervenant
Prochaines sessions
Affichage des sessions en cours...