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Programme
Prérequis
Type public
Objectifs
- Maîtriser les dispositions concernant les conditions d’exercice des mandats locaux (indemnités de fonction, plafonnement et écrêtement, frais de déplacement, formation…)
- Etre en capacité de répondre aux demandes d’information des élus concernant la gestion de leur situation (rémunération, cotisations, régimes de retraite …)
Infos pratiques
A Paris (adresse et accès précisés ultérieurement)
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local
- Congé pour campagne électorale
- Compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle
- Autorisations d’absence
- Crédit d’heures
- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)
- Droit à l’interruption de l’activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice du mandat
- Élus concernés
- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)
- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)
- Indemnités de fonction des élus locaux
- Nature juridique de l’indemnité de fonction
- Notion d’exercice effectif du mandat
- Barèmes applicables aux indemnités de fonction
- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibération en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)
- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité
- Écrêtement
- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)
- Régime fiscal des indemnités des élus
- Application de la réforme du prélèvement à la source aux indemnités de fonction (détermination du net fiscal et modalités de gestion de la fraction représentative de frais d’emploi)
- Cotisations et protection sociale des élus locaux
- Règles d’assujettissement aux cotisations sociales (mandats concernés, seuil, taux, assiette…)
- Obligation d’affiliation des élus
- Étendue des droits sociaux
- Situation des élus fonctionnaires (agents en activité et agents détachés)
- Retraite des élus
- Assurance vieillesse du régime général et de l'IRCANTEC
- Retraite facultative par rente
- Remboursement des frais des élus locaux
- Frais de transport et de séjour
- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Frais engagés au titre d’un mandat spécial (frais de séjour, frais de transport, frais de garde d’enfants, autres dépenses)
- Droit des élus locaux à la formation
- Principe (délibérations en début et en cours de mandat)
- Encadrement des crédits de formation
- DIF des élus
- Temps libéré pour la formation (congé de formation)
Pédagogie
- Exposé théorique illustré d'exemples
- Résolution de cas pratiques
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Méthodes d'évaluation
Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form.
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
ADIAJ Formation est en capacité d’accueillir ou réorienter toute personne en situation de handicap. Pour assurer un suivi optimal, merci de nous contacter.
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
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