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Formation

Durée

14 heures sur 2 jour(s)

Groupe

4 à 14 personnes
Statut des élus locaux

Programme

Prérequis

Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des élus locaux, formation de niveau débutant

Type public

Responsables et gestionnaires territoriaux chargés sur un plan administratif de la gestion des élus locaux

Objectifs

  • Maîtriser les dispositions  concernant les conditions d’exercice des mandats locaux (indemnités de fonction, plafonnement et écrêtement, frais de déplacement, formation…) 
  • Etre en capacité de répondre aux demandes d’information des élus concernant la gestion de leur situation (rémunération, cotisations, régimes de retraite …)

Infos pratiques

A Paris (adresse et accès précisés ultérieurement)

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA

 

Contenu

  • Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local

 

  • Congé pour campagne électorale

 

  • Compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle

- Autorisations d’absence

- Crédit d’heures

- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)

 

  • Droit à l’interruption de l’activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice du mandat

- Élus concernés

- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)

- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)

 

  • Indemnités de fonction des élus locaux

- Nature juridique de l’indemnité de fonction

- Notion d’exercice effectif du mandat

- Barèmes applicables aux indemnités de fonction

- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibération en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)

- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité

- Écrêtement

- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)

 

  • Régime fiscal des indemnités des élus

- Application de la réforme du prélèvement à la source aux indemnités de fonction (détermination du net fiscal et modalités de gestion de la fraction représentative de frais d’emploi)

 

  • Cotisations et protection sociale des élus locaux

- Règles d’assujettissement aux cotisations sociales (mandats concernés, seuil, taux, assiette…)

- Obligation d’affiliation des élus

- Étendue des droits sociaux

- Situation des élus fonctionnaires (agents en activité et agents détachés)

 

  • Retraite des élus

- Assurance vieillesse du régime général et de l'IRCANTEC

- Retraite facultative par rente

 

  • Remboursement des frais des élus locaux

- Frais de transport et de séjour

- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées

- Frais engagés au titre d’un mandat spécial (frais de séjour, frais de transport, frais de garde d’enfants, autres dépenses)

 

  • Droit des élus locaux à la formation

- Principe (délibérations en début et en cours de mandat)

- Encadrement des crédits de formation

- DIF des élus

- Temps libéré pour la formation (congé de formation)

Pédagogie

  • Exposé théorique illustré d'exemples
  • Résolution de cas pratiques
  • Support documentaire via PADLET
  • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur

Méthodes d'évaluation

Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form.
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant

 

Qualifications intervenant

Fonctionnaire, expert en statut de la fonction publique

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