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Programme
Prérequis
- Prérequis pédagogiques : Maîtriser les fondamentaux du statut de la fonction publique territoriale et disposer d'une première expérience dans la gestion des situations disciplinaires ou RH des agents.
- Prérequis techniques : En classe virtuelle, disposer d’un ordinateur par personne, d’une connexion internet stable, d’un navigateur compatible, d’une webcam et d’un micro.
Type public
Objectifs
- Qualifier juridiquement une situation susceptible de constituer une faute disciplinaire
- Identifier les étapes et garanties applicables à la procédure disciplinaire
- Analyser la proportionnalité entre les faits reprochés et la sanction envisagée
- Sécuriser la procédure et prévenir les risques de contentieux
- Traiter des situations disciplinaires complexes ou atypiques
- Déterminer les suites à donner à une situation disciplinaire en fonction du statut de l'agent et de la nature des faits
Infos pratiques
Contenu
- Qualifier une situation disciplinaire complexe
- Identifier ce qui relève ou non d'une faute disciplinaire
- Distinguer faute disciplinaire, insuffisance professionnelle et difficultés managériales
- Apprécier les circonstances et le contexte des faits
- Prendre en compte les antécédents disciplinaires de l'agent
- Identifier les situations impliquant plusieurs manquements ou plusieurs agents
Cas pratique : les faits sont-ils réellement fautifs?
- Sécuriser l'engagement de la procédure disciplinaire
- Identifier l'autorité compétente et les responsabilités de chacun
- Recueillir et établir les faits
- Constituer un dossier disciplinaire exploitable
- Respecter les droits de l'agent
- Organiser l'entretien préalable et les échanges avec l'agent
- Identifier les situations nécessitant une vigilance particulière
- Articuler procédure disciplinaire et enquête administrative
Cas pratiques : comment constituer et sécuriser un dossier disciplinaire?
- Choisir et sécuriser la sanction
- Identifier les différentes sanctions disciplinaires
- Distinguer les sanctions selon leur niveau de gravité
- Apprécier la proportionnalité de la sanction
- Prendre en compte les circonstances aggravantes ou atténuantes
- Gérer les situations dans lesquelles les faits pourraient justifier plusieurs niveaux de sanction
- Identifier les conséquences d'une sanction irrégulière ou disproportionnée
Cas pratiques : quelle sanction pour quels faits?
- Traiter les situations disciplinaires particulièrement sensibles
- Agent en congé de maladie et procédure disciplinaire
- Faits commis pendant ou en dehors du temps de travail
- Cumul de fautes et répétition des manquements
- Refus d'obéissance, insubordination et comportement inapproprié
- Absences injustifiées et abandon de poste : qualification et suites à donner
- Violences, menaces, harcèlement ou comportements portant atteinte au fonctionnement du service
- Faits susceptibles de relever également du pénal
- Articulation avec la protection fonctionnelle
Études de cas : analyser et sécuriser des situations à forts enjeux
- Gérer les suites de la procédure et les risques contentieux
- Notification et mise en œuvre de la sanction
- Conséquences de la sanction sur la carrière et la situation de l'agent
- Contestation et recours de l'agent
- Identifier les principaux motifs d'annulation d'une sanction
- Tirer les enseignements de la jurisprudence récente
Cas final : sécuriser une décision disciplinaire de A à Z
Pédagogie
- Apports juridiques et méthodologiques ciblés, directement mobilisables dans les situations professionnelles rencontrées par les participants.
- Analyse et résolution de cas complexes, à partir de situations concrètes permettant de qualifier les faits, identifier les risques, déterminer la procédure applicable et construire une réponse sécurisée.
- Cas fil rouge « Conseil RH » : les participants sont placés dans la situation d'un service RH confronté à un dossier disciplinaire complexe et doivent, étape par étape, analyser la situation, formuler leurs préconisations et sécuriser la décision à prendre.
- Les stagiaires disposent de supports documentaires accessibles via PADLET ou en téléchargement à partir de leur espace apprenant
- Un accompagnement pédagogique est assuré pendant la formation par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur, favorisant les échanges, les apports méthodologiques et l’adaptation aux besoins exprimés.
Méthodes d'évaluation
- Avant : questionnaire de recueil des besoins et positionnement via l'espace apprenant (accès transmis par mail).
- Pendant : évaluation continue (échanges, mises en situation, questionnements). Elle permet de vérifier la compréhension, d’ajuster le rythme et de répondre aux difficultés rencontrées.
- Après : évaluation satisfaction et évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, via l'espace apprenant.
- Émargement obligatoire via l'espace apprenant.
- Certificat de réalisation (employeur).
- Attestation de fin de formation (apprenant) Vos résultats au test d’évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
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