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Programme
Prérequis
Type public
Objectifs
- Identifier les droits et garanties accordés aux organisations syndicales et à leurs représentants
- Analyser les situations complexes liées à l'exercice du droit syndical
- Déterminer les autorisations d'absence et décharges d'activité applicables selon les situations
- Sécuriser la mise à disposition et l'utilisation des moyens syndicaux
- Articuler exercice du droit syndical, nécessités de service et obligations professionnelles
- Gérer les situations de désaccord ou de difficulté avec les représentants syndicaux
- Prévenir les risques de discrimination ou d'atteinte à l'exercice du droit syndical
Infos pratiques
Contenu
- Identifier les droits et moyens liés à l'exercice du droit syndical
- Cadre juridique du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Liberté syndicale et liberté d'adhésion
- Conditions d'exercice de l'activité syndicale
- Organisations syndicales représentatives et droits associés
- Locaux, équipements et moyens matériels mis à disposition
- Réunions syndicales et réunions d'information
- Affichage et diffusion des documents syndicaux
- Communication syndicale et utilisation des outils numériques
Cas pratiques : quels moyens la collectivité doit-elle mettre à disposition?
- Gérer les autorisations d'absence et décharges d'activité
- Identifier les différents dispositifs d'autorisations d'absence
- Autorisations liées à la participation aux réunions et instances
- Autorisations liées à la participation aux congrès et réunions syndicales
- Décharges d'activité de service : principes et modalités de gestion
- Articulation entre différents dispositifs
- Justification, suivi et contrôle des absences
- Incidence sur le temps de travail et la situation administrative de l'agent
Cas pratiques : quelle autorisation accorder et dans quelles conditions?
- Traiter les situations complexes liées aux représentants syndicaux
- Agent bénéficiant d'une décharge d'activité et nécessités de service
- Demande d'autorisation d'absence présentée tardivement
- Contestation d'un refus ou d'une limitation
- Multiplication des demandes d'absences syndicales
- Articulation entre activité syndicale et activité professionnelle
- Changement d'affectation ou de fonctions d'un représentant syndical
- Situation d'un agent bénéficiant d'un mandat syndical et faisant l'objet d'une procédure RH
Cas pratiques : comment concilier droit syndical et fonctionnement du service?
- Sécuriser les relations entre collectivité et organisations syndicales
- Identifier les limites au contrôle de l'autorité territoriale
- Distinguer contrôle légitime et entrave à l'exercice du droit syndical
- Gérer les situations de désaccord avec une organisation syndicale
- Répondre aux revendications et demandes syndicales
- Prévenir les risques de discrimination syndicale
- Articuler droit syndical, obligation de neutralité et obligations professionnelles
- Identifier les situations susceptibles de générer un contentieux
Études de cas : quelle position adopter face à une situation sensible?
- Cas particuliers et situations à risque
- Représentant syndical confronté à une procédure disciplinaire
- Utilisation contestée des locaux ou moyens syndicaux
- Demande d'absence incompatible avec les nécessités de service
- Désaccord sur le décompte ou l'utilisation des crédits d'heures
- Situation de plusieurs organisations syndicales concurrentes
- Contestation d'une décision de l'autorité territoriale
- Articulation entre droit syndical, CST et formation spécialisée
Cas pratiques : analyser, décider et sécuriser la réponse de la collectivité
Pédagogie
- Apports juridiques et méthodologiques ciblés, directement mobilisables dans la gestion quotidienne des relations sociales.
- Analyse et résolution de situations complexes, à partir de cas concrets permettant de qualifier la situation, identifier les droits applicables et déterminer la conduite à tenir.
- Cas fil rouge « Le service RH face à une situation syndicale complexe », utilisé tout au long de la formation pour mettre les participants en situation d'analyser les demandes d'une organisation syndicale, d'identifier les points de vigilance et de construire une réponse sécurisée.
- Les stagiaires disposent de supports documentaires accessibles via PADLET ou en téléchargement à partir de leur espace apprenant.
- Un accompagnement pédagogique est assuré pendant la formation par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur, favorisant les échanges, les apports méthodologiques et l’adaptation aux besoins exprimés.
Méthodes d'évaluation
- Avant : questionnaire de recueil des besoins et positionnement via l'espace apprenant (accès transmis par mail).
- Pendant : évaluation continue (échanges, mises en situation, questionnements). Elle permet de vérifier la compréhension, d’ajuster le rythme et de répondre aux difficultés rencontrées.
- Après : évaluation satisfaction et évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, via l'espace apprenant.
- Émargement obligatoire via l'espace apprenant.
Certificat de réalisation (employeur). - Attestation de fin de formation (apprenant) Vos résultats au test d’évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
Prochaines sessions
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