• Introduction

- Fondements du droit du travail

- Notion de travaillisation du droit statutaire public

• Personnels concernés et typologie des contrats

- Critères de distinction agent de droit public / agent de droit privé (arrêt Berkani)

- Agents relevant des associations gérant un service public administratif (SPA)

- Agents relevant d'un service public industriel et commercial (SPIC)

- Typologie des contrats de droit privé rencontrés (CDD, CDI, contrats aidés, contrat d'apprentissage…)

- Cas particulier des assistants maternels et familiaux

- Cas particulier des personnels repris par un employeur public dans le cadre d'une fin de délégation de service public (DSP)

• Formalités liées à l'embauche et conclusion du contrat de travail

- Règles applicables lors des opérations de recrutement (annonce, sélection des candidatures, entretien...) 

- Vérification des conditions de recrutement, focus sur le casier judiciaire

- Conditions de fond et de forme propres au contrat 

- Convention avec l'Etat Notion de période d'essai

- Contenu du contrat de travail Informations à communiquer au salarié 

- Formalités à remplir (déclaration préalable à l'embauche, démarche auprès de pôle emploi...)

• Exécution du contrat de travail 

- Eléments caractérisant l'existence d'une relation contractuelle

- Droits et obligations de l'employeur (paiement du salaire, protection du salarié, respect des libertés individuelles et collectives du salarié, non-discrimination,...)

- Droits et obligations du salarié (exécution du travail, obligation de non-concurrence, de discrétion et de loyauté, droit de grève, activité syndicale...)

- Pouvoir réglementaire de l'employeur, conditions de travail (congés, hygiène et sécurité, horaires…) et lien avec les règlements intérieurs des collectivités et établissements

- Modifications du contrat de travail

• Distinction entre élément substantiel et non substantiel du contrat

• Procédures applicables Pouvoir disciplinaire de l'employeur

• Typologie des sanctions

• Notion de faute et de prescription des faits fautifs

• Procédures applicables

• Cas de suspension du contrat de travail et incidences 

- Cas de suspensions rendus possibles pour les contrats aidés

- Effets de la maternité

- Effets de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle

- Indisponibilité physique, modalités de gestion et incidences sur le contrat

• Fin du contrat de travail 

- Force majeure (CDD)

- Arrivée au terme

- Démission

-Licenciement (procédure et causes et incidences pour l'ex-salarié)

- Retraite

• Contentieux du contrat de travail

- Juridictions compétentes

- Représentation des employeurs en justice

- Procédure applicable