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Programme
Prérequis
- Prérequis pédagogiques : Maîtriser les fondamentaux du statut de la fonction publique territoriale et disposer d'une première expérience en gestion des ressources humaines ou des situations d'inaptitude.
- Prérequis techniques : En classe virtuelle, disposer d’un ordinateur par personne, d’une connexion internet stable, d’un navigateur compatible, d’une webcam et d’un micro.
Type public
Objectifs
- Qualifier précisément une situation d'inaptitude et déterminer ses conséquences sur la situation de l'agent
- Identifier à quel moment et dans quelles conditions engager une démarche de reclassement
- Évaluer les marges de manœuvre de la collectivité au regard de son obligation de recherche de reclassement
- Construire une démarche de reclassement sécurisée, traçable et adaptée à la situation de l'agent
- Gérer les situations d'inaptitude partielle ou avec restrictions
- Acter et justifier une impossibilité de reclassement
- Déterminer les suites à donner lorsque le maintien ou le reclassement n'est pas possible
- Anticiper les situations susceptibles de générer un contentieux ou une contestation
- Adopter une posture professionnelle adaptée face aux situations humaines et juridiquement sensibles
Infos pratiques
Contenu
- Quand faut-il reclasser? Qualifier l'inaptitude et décider de la démarche
- Identifier les différentes situations d'inaptitude
- Inaptitude au poste, aux fonctions et à l'exercice de toutes fonctions
- Inaptitude temporaire ou définitive
- Inaptitude totale ou partielle
- Aptitude avec restrictions : quelles marges de manœuvre?
- Rôle et portée des avis médicaux
- L'arbre de décision : à quel moment engager une démarche de reclassement?
- Articulation entre aménagement du poste, changement d'affectation et reclassement
Cas pratiques : quelle démarche engager face à la situation médicale de l'agent ?
- Sécuriser l'obligation de reclassement
- Les contours de l'obligation de l'employeur territorial
- Identifier les obligations de moyens de la collectivité
- Déterminer l'étendue des recherches à effectuer
- Quels emplois rechercher et dans quel périmètre?
- Prendre en compte les compétences, qualifications et restrictions de l'agent
- Formaliser les propositions et les échanges avec l'agent
- Traçabilité des recherches et des démarches engagées
Cas pratiques : la collectivité a-t-elle suffisamment recherché une solution de reclassement ?
- Gérer les situations d'inaptitude complexes
- Inaptitude partielle et restrictions médicales
- Agent qui refuse un aménagement ou une proposition
- Agent qui refuse le reclassement
- Absence de poste compatible avec l'état de santé
- Agent dont l'état de santé évolue pendant la procédure
- Difficultés à identifier un emploi compatible
- Reclassement dans un autre cadre d'emplois
- Recherche de solutions dans une autre collectivité
- Articulation avec les différentes positions administratives
Études de cas : identifier la solution juridiquement et humainement la plus adaptée
- Acter et sécuriser l'impossibilité de reclassement
- Dans quelles conditions peut-on conclure à une impossibilité de reclassement?
- Les éléments permettant de démontrer l'impossibilité
- Les étapes et les balises à respecter pour sécuriser la procédure
- Comment formaliser et tracer les recherches effectuées?
- Identifier les situations dans lesquelles la procédure est insuffisamment étayée
- Conséquences du refus de l'agent
Cas pratiques : peut-on réellement conclure à une impossibilité de reclassement?
- Quelle issue lorsque le reclassement est impossible?
- Identifier les différentes issues possibles
- Fin de parcours professionnel : quelles conséquences?
- Retraite pour invalidité ou licenciement : dans quelles situations?
- Articulation entre inaptitude, reclassement et fin de fonctions
- Conséquences administratives et financières
- Vigilances particulières avant toute décision
- Anticiper les contestations et les risques contentieux
Cas final : de l'avis d'inaptitude à la décision finale, sécuriser l'ensemble du parcours
Pédagogie
- Apports juridiques et méthodologiques ciblés, centrés sur les points de décision et les risques rencontrés dans les situations d'inaptitude.
- Analyse et résolution de situations complexes, à partir de cas concrets permettant aux participants de déterminer la démarche à engager et les suites à donner.
- Cas fil rouge « L'arbre de décision RH » : les participants sont confrontés progressivement à une situation d'inaptitude et doivent, à chaque étape, déterminer la décision à prendre, les démarches à engager et les éléments à sécuriser.
- Les stagiaires disposent de supports documentaires accessibles via PADLET ou en téléchargement à partir de leur espace apprenant.
- Un accompagnement pédagogique est assuré pendant la formation par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur, favorisant les échanges, les apports méthodologiques et l’adaptation aux besoins exprimés.
Méthodes d'évaluation
- Avant : questionnaire de recueil des besoins et positionnement via l'espace apprenant (accès transmis par mail).
- Pendant : évaluation continue (échanges, mises en situation, questionnements). Elle permet de vérifier la compréhension, d’ajuster le rythme et de répondre aux difficultés rencontrées.
- Après : évaluation satisfaction et évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, via l'espace apprenant.
- Émargement obligatoire via l'espace apprenant.
Certificat de réalisation (employeur). - Attestation de fin de formation (apprenant) Vos résultats au test d’évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
Prochaines sessions
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