• Tenue du Conseil municipal ou communautaire

- Préparation du conseil municipal ou communautaire

          . Fréquence des conseils municipaux ou communautaires, fixation de la date et l’heure, détermination de l’ordre du jour et présentation des délibérations récurrentes

- Règles de convocation

          . Mentions de la convocation, présentation d’un modèle, délais de convocation, adresse des conseillers municipaux ou intercommunaux

- La police de l’assemblée

          . Organisation des débats par le Maire et le Président de l'assemblée, Président de séance, et équilibre entre liberté de parole et police du conseil. 

          . Présence du public et possibilité de réunir le conseil à huis clos

• Débat et Modalités de vote

- Droit à l'information des conseillers municipaux ou communautaires

          . Contenu des notes de synthèse portées à la connaissance des membres du conseil municipal ou communautaire et les modalités d’accès à des informations complémentaires

- Droit d’expression des élus 

          . Modalités d’expression des élus, modalités de dépôt des amendements, de propositions et vœux, et inscription dans le règlement intérieur le cas échéant 

- Vote

          . Modalités de scrutin et organisation de scrutins particuliers imposés par les textes, les mentions des votes sur les délibérations

          . Déroulé du vote à scrutin secret

• Formalités à accomplir après les séances

- Publicité et Notification des délibérations

          . Modalités de publicité des actes, de notification, leur entrée en vigueur et les modalités conservation

- Contrôle de légalité 

          . Transmission dématérialisée, Délais de transmission et de contrôle, Recours gracieux, Modalités de contrôle

- Compte-rendu et procès-verbal

          . Distinction entre le compte-rendu et le procès-verbal du conseil municipal ou communautaire, Délais, Modalités de rédaction et Droit de modification.