Trouver une formation de référence dans notre catalogue, adapté à vos besoins
Accueil > Catalogue > Catégories > Formation
Programme
Prérequis
Avoir quelques connaissances de la règlementation relative aux logements de fonctions et autres avantages en nature de niveau débutant
Type public
Directeurs généraux • Directeurs des ressources humaines • Agents des services du personnel • Agents des services du contentieux
Objectifs
Maîtriser la réglementation sur les avantages en nature et en particulier sur les logements de fonction, afin de sécuriser les procédures internes
Infos pratiques
En Visio-conférence, de 9h00 à 17h00
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délai d'accès : Inscription jusqu'à la veille du démarrage de la session
Contactez Gaëlle (01 53 39 14 18, gaelle.ducher@adiaj.org) ou Julien (01 53 39 14 24, julien.laudat@adiaj.org) pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
LES LOGEMENTS DE FONCTION
• Présentation du cadre juridique
- Textes : Articles 721-1 et suivants du Code de la Fonction Publique – arrêté ministériel (arrêté du 22 janvier 2013) - Articles R2124-64 à D2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
- Jurisprudences
• Modes de concessions et leurs caractéristiques - nécessité absolue de service – convention d’occupation précaire avec astreinte – autorisation d’occupation précaire – présentation de modèles types
- Bénéficiaires (droits et obligations des occupants)
- Caractéristiques (avantages accessoires - détermination de la redevance)
• Procédure d'attribution
- Délibération
- Arrêté d'attribution et / ou convention
• Contrôle et sanctions
- Contrôle de légalité
- Contrôle des juridictions
• Etudes de modèles types et exercices pratiques
LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE :
• Réglementation applicable et modalités de prise en compte :
- Les véhicules de fonction et de service
- L'avantage en nature «repas»
- Les avantages en nature « NTIC »
- Le risque contentieux
- Le régime fiscal et social
Pédagogie
- Exposé théorique illustré d'exemples et exercice pratique.
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Déroulement pédagogique et prérequis techniques de la classe virtuelle, à distance
- Chaque jour est séquencé en 4 séquences d'1h30. Pause de 15 à 30 minutes le matin et l'après-midi. Pause méridienne d'une heure.
- Chaque stagiaire sera invité à rejoindre une salle digitale, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 15 minutes avant le début de la session, pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion.
- Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
- Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible, une webcam et un micro.
Méthodes d'évaluation
Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une Evaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une Evaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne.
Attestations de la formation : Certificat de réalisation à l'employeur et Attestation de fin de formation à l'apprenant.
Qualifications intervenant
Fonctionnaire juriste spécialiste du statut de la fonction publique
Modalités d'accessibilité
ADIAJ Formation est en capacité d’accueillir ou réorienter toute personne en situation de handicap. Pour assurer un suivi optimal, merci de nous contacter.
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
Si vous possédez déjà un compte client, merci de vous connecter avant de finaliser votre commande
Affichage des sessions en cours...
Distanciel