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Programme
Prérequis
- Avoir suivi le stage « Prévention du contentieux administratif » ou justifier d’une pratique suffisante
Type public
Objectifs
- Connaître les techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
- Maîtriser la structure et la rédaction d’un mémoire
- Rédiger un mémoire RH
- Préparer les documents nécessaires à la représentation de l’administration devant la juridiction
Infos pratiques
En Visio-conférence, de 9h00 à 17h00
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Contactez-nous pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Présentation d’un mémoire
- Différentes catégories de mémoires
- Constructions, les plans
- Phrases de présentation
- Vocabulaire juridique
- Termes liés à la demande en annulation
- Principes applicables à l’action contentieuse
- Demandes en réparation
- Conditions de recevabilité des recours
- Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP)
- Conditions allégées du déféré
- Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC)
- Moyens utilisés devant le juge pour une annulation
- Moyens de légalité externe
- Moyens de légalité interne
- Variations d’utilisation des moyens relatifs aux faits
- Moyens utilisés dans les mémoires pour une réparation
- Différentes fautes
- Risques et les ruptures de l’égalité
- Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)
- Causes exonératoires
- Demandes complémentaires
- Débat sur la rétroactivité de l’annulation
- Injonctions et astreintes
- Frais irrépétibles et les dépens
Pédagogie
- Alternance de données théoriques et pratiques
- Construction et rédaction des différentes parties d’un mémoire
- Support documentaire et paperboard
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Déroulement pédagogique et prérequis techniques de la classe virtuelle, à distance
• Chaque jour est séquencé en 4 séquences d'1h30. Pause de 15 à 30 minutes le matin et l'après-midi. Pause méridienne d'une heure.
• Chaque stagiaire sera invité à rejoindre une salle digitale, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 15 à 30 minutes avant le début de la session, pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion.
• Chaque stagiaire est également invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
• Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
• Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible, une webcam et un micro.
Méthodes d'évaluation
Modalités d’évaluation : Les stagiaires sont invités par mail à compléter une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels cas pratiques distribués lors de la formation vous permettront de compléter en auto-évaluation l’attestation de fin de formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Qualifications intervenant
Prochaines sessions
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