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Programme
Prérequis
- Prérequis pédagogiques : Maîtriser les fondamentaux du fonctionnement <br>des collectivités territoriales
- Disposer d'une première expérience dans la gestion des subventions, des finances
- publiques ou des relations avec les associations.
- Prérequis techniques : En classe virtuelle, disposer d’un ordinateur par personne, d’une
- connexion internet stable, d’un navigateur compatible, d’une webcam et d’un micro.
Type public
Objectifs
- Identifier les règles applicables à l'attribution et au versement d'une subvention publique
- Distinguer une subvention d'une prestation ou d'une commande publique
- Analyser une demande de financement et identifier les points de vigilance
- Sécuriser juridiquement la décision d'attribution
- Déterminer les modalités de conventionnement, de versement et de suivi
- Contrôler l'utilisation des fonds publics et réagir en cas d'anomalie
- Gérer les situations de modification, de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet
- Déterminer les conditions de suspension, de reversement ou de récupération d'une subvention
- Identifier les risques liés aux financements multiples et aux aides publiques
- Prévenir les risques contentieux, financiers et de responsabilité pour la collectivité
Infos pratiques
Contenu
- Qualifier la demande : subvention ou commande publique?
- Définition et caractéristiques d'une subvention publique
- Distinguer subvention, marché public et autres formes de financement
- Initiative du projet : un critère déterminant
- Identifier les situations de requalification
- Conséquences d'une mauvaise qualification
- Choisir le cadre juridique adapté
Cas pratiques : subvention ou marché public?
- Sécuriser la procédure d'attribution d'une subvention
- Identifier les conditions d'attribution
- Recevabilité et analyse de la demande
- Vérification de l'objet et de l'intérêt public du projet
- Conditions relatives au bénéficiaire
- Instruction du dossier et pièces justificatives
- Égalité de traitement des bénéficiaires
- Décision de l'organe délibérant et délégations
- Conventionnement : quand et comment formaliser la relation?
- Montant, modalités de versement et conditions particulières
Cas pratiques : analyse critique d’une délibération et d’une convention d’attribution de subventions
- Contrôler l'utilisation des fonds publics
- Obligations du bénéficiaire
- Contrôle administratif, financier et sur pièces
- Justification de l'utilisation de la subvention
- Bilan financier et bilan de l'action
- Contrôle de la réalisation du projet
- Traçabilité et conservation des justificatifs
- Articulation entre contrôle de la collectivité et obligations du bénéficiaire
Études de cas : quels contrôles effectuer et que faire en cas d'anomalie?
- Prendre des mesures adaptées en cas d’anomalies
- Les cas d’anomalies - Les anomalies qui concernent la réalisation par rapport au projet initial . Utilisation des fonds différente du projet initial . Modification du projet en cours d'année . Projet partiellement réalisé ou non réalisé . Subvention versée mais action non réalisée . Demande de financement pour un projet déjà financé - Les anomalies qui concernent la conformité des dépenses . Dépenses non conformes ou insuffisamment justifiées . Dépassement ou sous-réalisation du budget prévisionnel - Les anomalies qui concernent la subvention . Association en difficulté ou en cessation d'activité . Cumul de subventions publiques
- Les mesures à prendre et leur sécurisation - Identifier les situations justifiant une suspension ou une récupération - Reversement total ou partiel de la subvention - Mise en œuvre des clauses prévues dans la convention - Procédure et formalisation de la demande de reversement - Recouvrement des sommes dues - Situation d'un bénéficiaire qui conteste le reversement - Articulation entre décision de reversement et responsabilité de la collectivité
- Identifier les situations particulières et les risques liés à l’attribution des subventions
- Subventions à une association créée ou dirigée par des élus
- Risques de conflit d'intérêts
- Subvention à une association exerçant une activité économique ou des activités susceptibles d'être qualifiées d'activités économiques
- Cumul de financements publics / Aides publiques et réglementation européenne
- Subventions récurrentes et risque de fragilisation du cadre juridique
- Autres risques contentieux et financiers
Cas final : analyser une demande de subvention à risque et sécuriser la décision de la collectivité
Pédagogie
- Apports juridiques et méthodologiques ciblés, centrés sur les points de vigilance indispensables à la sécurisation des subventions publiques.
- Analyse et résolution de situations complexes, à partir de cas concrets permettant de qualifier la situation, identifier les risques et déterminer les suites à donner.
- Cas fil rouge « La subvention à risque », dans lequel les participants suivent une demande de financement depuis son instruction jusqu'au contrôle de son utilisation et doivent prendre les décisions adaptées à chaque étape.
- Les stagiaires disposent de supports documentaires accessibles via PADLET ou en téléchargement à partir de leur espace apprenant.
- Un accompagnement pédagogique est assuré pendant la formation par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur, favorisant les échanges, les apports méthodologiques et l’adaptation aux besoins exprimés.
Méthodes d'évaluation
- Avant : questionnaire de recueil des besoins et positionnement via l'espace apprenant (accès transmis par mail).
- Pendant : évaluation continue (échanges, mises en situation, questionnements). Elle permet de vérifier la compréhension, d’ajuster le rythme et de répondre aux difficultés rencontrées.
- Après : évaluation satisfaction et évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, via l'espace apprenant.
- Émargement obligatoire via l'espace apprenant.
- Certificat de réalisation (employeur).
- Attestation de fin de formation (apprenant) Vos résultats au test d’évaluation de l'acquisition des compétences visées par la formation, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Qualifications intervenant
Modalités d'accessibilité
Référent handicap : Volodia TOURTCHINE - 01 53 39 14 17 - volodia.tourtchine@adiaj.org
Prochaines sessions
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