Trouver une formation de référence dans notre catalogue, adapté à vos besoins
Accueil > Catalogue > Catégories > Formation
Programme
Prérequis
Avoir des connaissances en contrôle de légalités des actes de niveau débutant
Type public
Objectifs
- Connaître le processus de contrôle des actes par la Préfecture
- Savoir vérifier la validité des écrits et actes juridiques
Infos pratiques
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Contactez-nous pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Données de base
- Hiérarchie des normes
- Quel est l’organigramme de la justice administrative ?
- Quels sont les différents recours ?
- Procédures gracieuses et contentieuses, Comment comprendre les échanges de mémoires ?
- Quelles sont les conditions de recevabilité des différents recours ? L’élargissement du contentieux contractuel
- Conditions de recevabilité du déféré préfectoral
- Quels sont les délais applicables ? Comment doit-on les calculer ?
- Tous les actes des administrations sont-ils attaquables ?
- Comment se déroule la procédure ?
- Procédures d’urgence
- Procédure spécifique des référés
- Référé suspension
- Référé liberté
- Référés pré contractuels et contractuels
- Moyens de légalité
- Moyens de légalité externe, vices de forme et vices de procédures peuvent-ils engager l’annulation ?
- Moyens de légalité interne, comment apprécier le contrôle du juge par rapport aux faits ?
- Moyens soulevés d’office ou voués au rejet
- Effets du contrôle effectué sur les actes
- Annulation rétroactive, quels sont les effets d’une annulation dans le temps ?
- Injonctions et astreintes, qui doit payer ?
- Dépens et frais
- Engagement de la responsabilité
- Responsabilité de l’État dans le cadre du contrôle de légalité
- Responsabilité de la collectivité territoriale
- Responsabilité de l’agent
Pédagogie
- Apports de connaissances théoriques
- Cas pratiques
- Echanges autour des questions/réponses
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Déroulement pédagogique et prérequis techniques de la classe virtuelle, à distance
Chaque jour est séquencé en 4 séquences d'1h30. Pause de 15 à 30 minutes le matin et l'après-midi. Pause méridienne d'une heure.
Chaque stagiaire sera invité à rejoindre une salle digitale, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 15 minutes avant le début de la session, pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion.
Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible, une webcam et un micro.
Méthodes d'évaluation
Chaque stagiaire est invité à émarger sur EasySign, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique.
Modalités d’évaluation : Chaque stagiaire est invité par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une évaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form.
Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels mises en situation et cas pratiques proposés lors de la formation, vous permettront de compléter, en auto-évaluation, l’attestation de fin de formation envoyée par mail le soir du dernier jour de la formation.
Attestations de la formation : Assiduité et Fin de formation.
Qualifications intervenant
Prochaines sessions
Affichage des sessions en cours...