• Introduction

- Code général de la fonction publique et cadre légal de gestion des agents publics : évolution et application

- La différence de gestion entre l’agent titulaire et contractuel

Modalités pédagiguqes : Supports de formation et Quiz

• Sécurisation des actes RH

- Rappels essentiels sur les actes administratifs individuels

          . Différence entre l’acte administratif (arrêté) et le contrat

          . Actes créateurs et non créateurs de droits

          . Conditions de légalité : compétence, procédure, forme, motif, but

          . Les conséquences d’une illégalité : retrait, abrogation, recours gracieux et contentieux

          . Les mentions obligatoires : visa, exposé des motifs, signature, date d’effet…

- Démarche de sécurisation en 3 étapes

          . En amont : qualification juridique correcte (ex : inaptitude ≠ insuffisance), vérification des délais, collecte des pièces justificatives

          . Pendant : rédaction claire, structurée et motivée ; mentions obligatoires

          . En aval : notification, information desagents,respect des voies et délais de recours, classement au dossier

- Cas sensibles : sécuriser les actes à fort enjeu

          . Licenciement (insuffisance professionnelle, refus de poste, fin de contrat)

          . Refus d'avancement ou de titularisation

          . Refus de télétravail, de disponibilité, rupture conventionnelle…

          . Décisions implicites et conséquences (silence vaut acceptation/refus)

- Le contrôle de légalité et le juge administratif

          . Ce que regarde le contrôle de légalité (Préfecture) : points d’attention et retours d’expérience

          . Exemples de jurisprudence sur des actes RH mal rédigés ou insuffisamment motivés

          . Les contentieux évitables : erreurs de forme, absence de motivation, nonrespect des droits de la défense

• La bonne gestion des positions administratives

Cas pratique introductif

- Les conséquences de la position d’activité

          . L’obligation d’affectation du fonctionnaire dans un délai raisonnable

          . La distinction du grade et de l’emploi

          . La mobilité dans l’intérêt du service

- Le détachement

          . La gestion de la double carrière

          . La réintégration

- La disponibilité

          . La gestion de la disponibilité

          . Le cas particulier de la DORES

          . Les enjeux de réintégration

Analyse d’un cas complexe de réintégration avec exercice de rédaction

• La gestion des postes

Cas pratique introductif

- La différence entre le tableau des effectifs, le tableau des emplois et la délibération de création de l’emploi

- La création de poste et les délibérations de création de poste

- La détermination du grade par poste

- La bonne gestion d’un poste (modification)

- La suppression du poste

Rédaction d’une délibération de création de poste

Cas pratique et quiz de fin de séquence

• Carrière, avancement et promotion interne

Petits cas pratiques introductifs

- Titularisation

          . Stage probatoire et FI

          . Refus de titularisation et licenciement en cours de stage

- Avancement de grade

          . Distinction entre examen professionnel et avancement au choix.

          . Ratio promus/promouvables : modalités de calcul, arbitrages politiques et contrôle de légalité

          . Appréciation de la valeur professionnelle : articulation avec l’entretien professionnel.

          . Classement de l’agent dans son nouveau grade

- Promotion interne

          . Les quotas et conditions statutaires : liste d’aptitude, concours internes, dérogations.

          . Rôle des lignes directrices de gestion

          . Discriminations indirectes : âge,sexe,temps partiel, ancienneté reconstituée.

Cas pratique

• Inaptitude et reclassement

- Qualification de l’inaptitude

          . Inaptitude physique temporaire vs définitive

          . Bonne gestion de l’inaptitude partielle

          . Rôle des différents médecins

          . Place de l’agent dans la procédure : droits et obligations

- Procédure de reclassement : étapes, obligations et documentation

          . Obligation de reclassement : cadre réglementaire, jurisprudence constante (CE, TA)

          . Recherches de reclassement : trace écrite, justification, entretiens, offres formalisées

          . Reclassement dans un autre cadre d’emplois, même catégorie ou catégorie inférieure : articulation avec le maintien du traitement

          . Formation d’adaptation, PPR, intégration de l’agent dans le nouveau poste

          . Refus de reclassement : conséquences, licéité du licenciement

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

          . Conditions d’octroi : lien au service, expertise médicale, déclaration d’accident

          . Procédure : délai, déclaration, arrêt, passage devant la commission de réforme

          . Conséquences RH : traitement, droits à avancement, retour possible ou reclassement

          . Différences entre CITIS, CLM, CLD, et accident de trajet

- Fin de parcours : disponibilité d’office, retraite pour invalidité, licenciement

          . Disponibilité d’office pour inaptitude : modalités de mise en œuvre et suivi

          . Retraite pour invalidité : procédure, coordination avec la CNRACL

          . Licenciement pour inaptitude : conditions strictes, respect de la procédure contradictoire, indemnités éventuelles

Analyse et résolution d’un cas complexe de reclassement