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Programme
Prérequis
- Maîtriser le statut de la fonction publique, niveau débutant
Type public
Objectifs
-
Être en mesure de gérer dans les meilleures conditions l’obligation statutaire de protection de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Infos pratiques
En Visio-conférence, de 9h00 à 17h00
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Contactez-nous pour réaliser cette formation en INTRA
Contenu
- Protection due au fonctionnaire victime d’une agression (protection contre les attaques quelle qu'en soit la forme)
- Conditions de l’octroi de la protection
- Assistance juridique au cours de la procédure
- L’indemnisation par l’administration du préjudice subi
- Protection due au fonctionnaire mis en cause pénalement
- Conditions de l’octroi de la protection
- Intervention de l’administration dans la procédure
- Assistance juridique au cours de la procédure
- Focus sur :
- n° 1 : étendue de la protection due à l’agent poursuivi
- n° 2 : conflit entre agents revendiquant chacun la protection
- n° 3 : Autonomie du droit de la protection au regard du droit disciplinaire
Pédagogie
- Exposé théorique suivi d’échanges
- Support documentaire et paperboard
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Méthodes d'évaluation
Les stagiaires sont invités par mail à signer une feuille d’émargement électronique via EasySign
Modalités d’évaluation : Les stagiaires sont invités par mail à compléter une Evaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form. Vos résultats à ce test, ainsi qu’aux éventuels cas pratiques distribués lors de la formation vous permettront de compléter en auto-évaluation l’attestation de fin de formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Qualifications intervenant
Prochaines sessions
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