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Programme
Prérequis
Connaître les bases du statut général de la fonction publique, de niveau débutant
Type public
Gestionnaires ressources humaines - Responsables et directeurs de ressources humaines - Juristes
Objectifs
- Quelle procédure respecter pour renouveler un acte, connaitre les actes concernés
- Savoir si un acte peut être , à l’occasion de son renouvellement, modifié
- Les conditions à remplir pour transformer un CDD en CDI
Infos pratiques
En Visio-conférence par TEAMS, de 10h00 à 12h00
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Contactez-nous pour réaliser cette formation en INTRA
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Contenu
- L’absence de droit à renouvellement
- La procédure de renouvellement
- La proposition
Le contenu de la proposition de renouvellement
L’information de l’agent
Le délai de prévenance et son non-respect
La publicité et le respect de la procédure décrite par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019
La spécificité du contrat de projet
- L’accord ou le refus de l’agent
- Les motifs de non-renouvellement et la procédure
- La transformation en CDI
- Les conditions à remplir
- Les 6 ans atteints au terme d’un CDD
- Les 6 ans atteints en cours de CDD
Pédagogie
- Apports de connaissances théoriques
- Cas pratiques
- Echanges autour des questions/réponses
- Support documentaire via PADLET
- Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Déroulement pédagogique et prérequis techniques du webinaire, à distance
- Chaque stagiaire sera invité à rejoindre la salle d'attente, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 5 minutes avant le début de la session pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion
- La salle digitale sera ouverte à l'heure fixe du webinaire, et chaque stagiaire dans la salle d'attente y sera transféré
- Ce webinaire constituant uniquement une session d'information, il ne sera pas procédé à un émargement, ni distribué d'attestation.
- Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
- Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible, une webcam et un micro.
Méthodes d'évaluation
Modalités d’évaluation : Les stagiaires sont invités par mail à compléter :
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une Evaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne.
- Avant la formation : un questionnaire de positionnement via EvalOne, afin que chacun puisse nous faire remonter ses attentes.
- Après la formation : une Evaluation de la satisfaction des stagiaires via EvalOne.
Qualifications intervenant
Formatrice en droit public et en statut de la fonction publique territoriale
Prochaines sessions
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